Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire
Composition du dossier
Le dossier est composé de :
la déclaration d’achèvement de travaux,
établie en deux exemplaires
le plan de récolement
le dossier est déposé à la mairie contre récépissé
